Droit des affaires - Legalitic

Domaines d’activites

Droit des affaires

Création de sociétés, accompagnement tout au long de la vie de celles-ci, accompagnement des actionnaires et des dirigeants, accompagnement de startups, structuration et choix de la forme juridique appropriée, problématiques de responsabilité des administrateurs, droit comptable et conseil en matière de gestion juridique des entreprises, négociation.

Exemples de lois applicable:

Code des obligations suisse (CO)

Code civil suisse (CC)

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)

Code de procédure civile (CPC)

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

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Contentieux judiciaire interne

Représentation par-devant toutes les instances judiciaires administratives communales, cantonales et fédérales…

Contentieux judiciaire international

Droit international privé, domaines d’entraide pénale ou d’entraide administrative (fiscale notamment)…

Droit pénal général

Défense tant des prévenus que des victimes d’infractions pénales par-devant toutes les juridictions…

Droit de la circulation routière

Infractions routières (alcool au volant, excès de vitesse, accident), procédures civiles, pénales et administrative…

Droit pénal économique

Représentation par-devant toutes les juridictions pénales cantonales et fédérales et défense des sociétés et des…

Droit des contrats

Représentation par-devant toutes les juridictions pénales cantonales et fédérales et défense des sociétés et des…

Droit des affaires

Représentation par-devant toutes les juridictions pénales cantonales et fédérales et défense des sociétés et des…

Droit des poursuites, faillite et concordat

Représentation par-devant toutes les juridictions pénales cantonales et fédérales et défense des sociétés et des…

Droit du bail

Défense des intérêts tant des locataires que des bailleurs, représentation par-devant les juridictions des baux et loyers…

Droit du travail

Défense des intérêts tant des locataires que des bailleurs, représentation par-devant les juridictions des baux et loyers…

Droit de la fonction publique

Conseils et assistance en matière de relations de travail dans l’administration publique, représentation…

Droit du mandat

Paiement des honoraires et autres prétentions du mandataire, responsabilité du mandataire, reddition…

Droit de la famille et des personnes

Mesures protectrices de l’union conjugales, Atteinte à la personnalité, droit de réponse, changement de nom, protection…

Droit du divorce

Rédaction de conventions de divorce, divorce sur requête unilatérale, divorce sur requête commune, mesures…

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Action en paternité, action en désaveu de paternité, entretien de l’enfant, indemnisation de la mère non mariée…

Droit des successions

Défense des droits des héritiers, contestation de testaments, actions en partage de succession.

Droit des victimes

Assistance aux victimes d’infractions, accompagnement durant toute la procédure, assistance à la rédaction de plainte pénale…

Responsabilité civile

Accompagnement et gestion administrative et juridique durant la période de rétablissement, représentation…

Droit médical

Droits de pratique et autorisations d’exploiter, relations avec les caisses-maladie et santésuisse, contrôle et sanctions…

Droit de la profession d’avocat

Procédures disciplinaires, procédures ordinales, déontologie, responsabilité du mandataire, assistance judiciaire…

Droit des assurances privées

Conseils et représentation en justice en cas de litige (refus de couvrir le dommage, expertise, réticence, résiliation du contrat…

Droit des assurances sociales

Assurance vieillesse et survivants (AVS), assurance invalidité (AI), prévoyance professionnelle (LPP)…

Droit constitutionnel et administratif

Obtention de permis, contestation de loi, enquête administrative, droit disciplinaire. Défense des droits…